Cimetière
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE COMMUNAL
Nous, Maire de la commune de CONTZ-LES-BAINS.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants.
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.
arrêtons
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Droit à inhumation.
La sépulture dans le cimetière communal est due :
1. aux personnes décédées sur le territoire de la commune
2. aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune
3. aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective
Article 2. Affectation des terrains.
Les terrains du cimetière comprennent :
- les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession
- les concessions pour fondation de sépulture privée
Article 3. Choix des emplacements.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou l’adjoint délégué par lui à cet effet.
Article 4. Horaires d'ouverture du cimetière.
Du 01 octobre au 31 mars : de 8 h 00 à 19 h 00
Du 01 avril au 30 septembre : de 7 h 00 à 21 h 00
Article 5. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal.
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, marchands ambulants, enfants de moins de 10 ans non accompagnés, visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens guide d’aveugles, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.Sont interdits à l’intérieur du cimetière :
- les cris, chants (saufs psaumes à l'occasion d'une inhumation), diffusion de musique, conversations bruyantes, disputes.
- l'apposition d'affiches, tableaux ou tout autre signe d'annonce sur les murs ou à tout autre endroit à l'intérieur du cimetière.
- le fait d'escalader les murs de clôture ou grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.
- le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
- le fait de jouer, boire ou manger.
- la prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration.
- le démarchage et la publicité à l'intérieur ou aux portes du cimetière.
- les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.
Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui, par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel du cimetière.
Article 6. Vol au préjudice des familles.
L'administration ne pourra être tenue pour responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
Article 7. Opérations préalables aux inhumations.
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de protection jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.Article 8. Inhumation en pleine terre.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.Article 9. Période et horaire des inhumations.
Aucune inhumation n'aura lieu les dimanches ou jours fériés.Le convoi ne pourra pas se présenter moins d'une heure avant la fermeture des portes du cimetière.
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN
Article 10. Reprise des parcelles.
A l'expiration du délai prévu par la loi, une demande de déshérence sera formulée, notamment si le représentant légal de la commune constate l’état d’abandon de la concession. La commune pourra alors ordonner la reprise de la parcelle.RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX.
Article 11. Opérations soumises à une autorisation de travaux.
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par le maire de la commune ou l’adjoint délégué.Article 12. Scellement d'une urne sur la pierre tombale.
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.Il sera accepté un maximum de deux urnes scellées par tombe.
Article 13. Période des travaux.
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes : samedis, dimanches, jours fériés.Article 14. Déroulement des travaux.
La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.
Il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles intéressées ainsi que celle du conservateur du cimetière.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes.
Article 15. Outils de levage.
Les travaux devront être effectués sans prendre appui sur les monuments voisins.Article 16. Achèvement des travaux.
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille. Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations qu'ils auraient commises. Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur.Les excavations seront comblées de terre
Article 17. Acquisition des concessions.
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser à la Mairie. Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire. Celles-ci utiliseront les formulaires de demande de concession disponibles en mairie.Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune. Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libelles à l'ordre du Trésor Public. Dès signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.
Article 18. Types de concessions.
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :- concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
- concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.
Les concessions de terrain sont acquises pour une durée de 30 ans
La superficie du terrain accordé est de 2m².
Les concessions cinéraires sont acquises pour une durée 30 ans.
La superficie du terrain accordé est de 1m².
Article 19. Droits et obligations du concessionnaire.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires.
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé et devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner le passage.
Article 20. Renouvellement des concessions.
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité.Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance.
La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation sans les 5 ans précédant son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.
Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.
Aucun renouvellement de concession ne pourra être effectué si aucun défunt ne s’y trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la commune à expiration.
Article 21. Rétrocession.
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes :- le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière, accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale.
- le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument etc…)
Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.
Dispositions relatives à l’exécution du règlement intérieur :
- Le présent règlement entre en vigueur le 29/01/2024 et abroge le précédent règlement intérieur.
- Toute infraction au présent règlement constatée par M. le Maire ou l’Adjoint délégué engendrera envers les contrevenants des poursuites devant les juridictions répressives.
Coût pour l’attribution ou le renouvellement de concessions funéraires.
1°/ Concession cimetière :
Durée : 30 ans Prix : 40.00€
2°/ Case funéraire :
Durée : 30 ans Prix : 1 200.00€
Le maire, Yves LICHT
REGLEMENT APPLICABLE AUX COLUMBARIUM ET JARDIN DU SOUVENIR
Par délibération du 17 octobre 2023, le Conseil Municipal de CONTZ-LES-BAINS a adopté le règlement suivant, applicable au Columbarium et au Jardin du Souvenir du cimetière municipal.
PREAMBULE : La Municipalité a mis à la disposition des familles de la commune un Columbarium et un Jardin du Souvenir dans l’enceinte du cimetière de CONTZ-LES-BAINS. Le Columbarium est destiné à recevoir les urnes funéraires et le Jardin du Souvenir, les cendres des défunts en vue de leur dispersion. Le présent règlement est applicable dès la mise en place dans le cimetière. Ce règlement est affiché à l’entrée du cimetière et consultable en Mairie. Il ne pourra être modifié que par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.
REGLES RELATIVES AU COLUMBARIUM ET AU JARDIN DU SOUVENIR.
Article 1 – Ouverture et fermeture des cases, dispersion des cendres
L’ouverture et la fermeture du Columbarium pour le dépôt des urnes, la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir sont du ressort des entreprises des pompes funèbres habilitées à cet effet et choisies par la famille. Il en est de même pour les inscriptions sur les portes de cases et sur les plaques commémoratives du Jardin du Souvenir. Hors cérémonie le Maire pourra autoriser l’ouverture des cases après accord délivré par la famille en Mairie.
Article 2- Tarif
Le Conseil Municipal, par délibération, fixe le montant du tar
REGLES SPECIFIQUES AU COLUMBARIUM
Article 3 - Attribution des emplacements :
En application de l’article L2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont droit d’être déposées dans le Columbarium du cimetière de CONTZ-LES-BAINS les urnes des personnes :- décédées à CONTZ-LES-BAINS, quel que soit leur domicile
- domiciliées à CONTZ-LES-BAINS, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune
- non domiciliées à CONTZ-LES-BAINS mais qui ont droit à une sépulture de famille.
Une demande écrite, doit être adressée à Monsieur le Maire qui, après accord, se chargera de désigner l’emplacement de la case concédée. En aucun cas le concessionnaire n’a le droit de fixer lui-même cet emplacement qui est attribué dès accord écrit de Monsieur le Maire. Le demandeur doit alors s’acquitter des droits de la concession au tarif en vigueur auprès du receveur municipal, chargé du recouvrement de la dette.
Article 4 – Dépôt des urnes :
Aucun dépôt d’urne à l’intérieur d’une case du columbarium ne peut être effectué sans une autorisation écrite délivrée par le Maire ou l’Adjoint délégué. Cette autorisation n’est accordée que lorsque le droit d’occupation de la case est établi de façon certaine. Afin de permettre au secrétariat de Mairie de tenir à jour le registre dédié au Columbarium, le demandeur devra remplir un formulaire de demande.
Article 5- Capacité des cases, taille des urnes et gravures :
Dans un souci d’uniformité du Columbarium, la municipalité a décidé ce qui suit :
- les inscriptions autorisées sur les portes seront réalisées par les services funéraires compétents et le coût en incombera aux familles. Le modèle d’inscription validé est CENTURY.
- une case du Columbarium pourra accueillir un maximum de 4 urnes funéraires.
- dans tous les cas, les urnes devront répondre aux normes en vigueur (3 litres).
Article 6 - Durée des concessions et renouvellement :
Les emplacements du Columbarium font l’objet de concessions familiales pour une durée fixée à 30 ans. Elles sont renouvelables à leur expiration ou en cours de concession aux conditions fixées par l’autorité communale. A l’expiration de la durée de la concession, les ayants droits en seront avertis et bénéficieront d’un an pour renouveler la concession ou en signifier son abandon. Dans ce second cas la
commune sera en droit de faire retirer l’urne et de faire procéder à la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir. Les plaques personnalisant l’emplacement seront retirées et les cases réputées vacantes pourront être de nouveau concédées. Si pour une raison particulière les ayants droits demandent en cours de durée de la concession, à ce que l’urne funéraire soir retirées, les sommes encaissées resteront acquises à la commune.
Article 7 - Dépôt d’une urne dans la case communale provisoire :
En cas de circonstances exceptionnelles, une urne pourra être déposée provisoirement dans la case du Columbarium appartenant à la commune. Aucune mention concernant le défunt ne pourra être portée sur la porte de cette case.
REGLES SPECIFIQUE AU JARDIN DU SOUVENIR
Article 8 - Dispersion des cendres :
Les familles qui le souhaitent ont la possibilité de solliciter la dispersion des cendres de leur défunt dans un emplacement réservé placé devant la stèle du Jardin du Souvenir. Un formulaire de demande est disponible au secrétariat de Mairie, qui tient un registre dédié aux dispersions des cendres.
Article 9 - Inscription du nom des défunts sur une plaque :
Les noms, prénoms, date de naissance et de décès des défunts pourront être gravés sur une plaque fournie par l’entreprise funéraire. Une seule plaque par défunt est autorisée. Le coût de l’inscription est à la charge des familles.
Article 10 - : Un seul et unique emplacement est réservé pour le Jardin du Souvenir :
La dispersion des cendres n’est autorisée qu’au Jardin du Souvenir, seul emplacement dédié à cet effet.